Conditions Générales de Vente

OBJET

Toute commande entraine l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions générales de Vente par le Client. Les présentes Conditions générales de Vente font partie intégrante des Contrats entre le Client et LEARN AND GO. Elles sont complétées par les Conditions Générales de Maintenances.

COMMANDES

1.1. Toute commande de Produits ou Services est conditionnée à la conclusion d’un Bon de Commande par les Parties ; le Bon de Commande valant commande ferme et irrévocable des Produits et services y figurant. Tout Bon de Commande emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales.

1.2. Chaque Bon de Commande doit faire référence aux présentes Conditions Générales et sa validité est conditionnée à sa complétude, à son acceptation et à sa signature par les Parties.

LIVRAISON DES PRODUITS

2.1. Livraison/Mise à disposition Les modalités de livraison et/ou de mise à disposition des Produits objets du Bon de Commande et les conditions financières correspondantes sont stipulées dans le Bon de Commande ; étant entendu que la livraison vaut recette des Produits ou Services. Les délais de livraison, notamment ceux dépendants des constructeurs de Matériels, sont fournis à titre indicatif. En aucun cas, le non-respect de ces délais ne pourra engager la responsabilité de LEARN AND GO, ni entraîner l’annulation du Bon de Commande. Aucun retour de Produit(s) n’est accepté sans accord préalable et écrit de LEARN AND GO.

Tout Produit renvoyé doit être dans l’état où LEARN AND GO a livré celui-ci. A défaut, le retour de Produit(s) ne sera pas accepté. Les frais de livraison et de retour de Produit(s) sont à la charge du Client. De convention expresse, les Produits voyagent aux risques et périls du Client à qui il appartient d’en vérifier la qualité et le nombre et d’émettre, le cas échéant, toute réserve sur le bon de livraison. En cas de retard, d’avarie, de Produit manquant ou de non-conformité avec le Bon de Commande, le Client s’engage à indiquer ses éventuelles réclamations au transporteur ainsi qu’à LEARN AND GO, par courrier adressé en recommandé avec accusé réception, au plus tard dans les trois (3) jours suivant la livraison.

2.2. Réserve de propriété LEARN AND GO demeure propriétaire des Matériels vendus jusqu’au paiement intégral du prix défini dans le Bon de Commande, en principal et accessoire. Toutefois, le Client assumera tous risques de perte, d’avaries, de destruction, de responsabilités ou dommages de toute nature sur les Produits livrés qu’il lui appartiendra d’assurer à compter de leur date de livraison, jusqu’à leur parfait paiement, en valeur de reconstitution à neuf, au jour du sinistre. Les polices d’assurance devront stipuler que le souscripteur agit tant pour son compte que pour le compte du propriétaire et assurer le paiement de toute indemnité entre ses mains.

OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1. Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les conditions, précautions et conseils d’utilisation des Matériels, du Logiciel et/ou du Service Info géré objet de sa commande. Le Client reconnait notamment avoir à sa charge une obligation substantielle de prudence quant à l’utilisation des Logiciels, du Matériel et/ou du Service Infogéré dans le secteur de la santé, compte tenu de la fiabilité relative des outils informatiques, en particulier dans leur interprétation des données reçues, produites, affichées par le Logiciel.

3.2. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de son système d’information et de ses données. En particulier, le Client est seul responsable de la sauvegarde des données qu’il traite ou conserve et s’engage à cet égard à réaliser, sous sa direction, des sauvegardes complètes et régulières de l’ensemble de ses données sur un support adéquat. Le Client s’engage par ailleurs, au titre de son obligation de collaboration, à conserver à la disposition de LEARN AND GO, une sauvegarde complète de ses données, préalablement à toute intervention de celle-ci, y compris au titre des Prestations de Services.

3.3. Les Logiciels et/ou le Service Infogéré est/sont paramétré(s) et utilisé(s) sous la direction, le contrôle et la responsabilité du Client exclusivement.

3.4. Le Client déclare avoir conscience que la mise en place d’une solution informatique nécessite une adaptation des modes de fonctionnement de son entreprise, la mise en place de procédures internes, la motivation, l’adéquation du niveau de compétences de ses collaborateurs et l’organisation de procédures de suivi.

3.5 Le Client déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment que : les transmissions de données sur internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et/ou peuvent connaître des dysfonctionnements ; des serveurs peuvent être inaccessibles depuis certains points d’Internet alors que ces serveurs sont parfaitement opérationnels et accessibles depuis d’autres points d’Internet.

Les données circulant sur internet, malgré les modes de protection existants et mis en œuvre par LEARN AND GO, peuvent faire l’objet de détournements éventuels, et qu’ainsi la communication des données et plus généralement de toute information, est effectuée par le Client à ses risques et périls. Le réseau Internet est une coopération de multiples réseaux informatiques.

Il n’existe pas d’administration centrale responsable. Certains réseaux informatiques peuvent refuser de communiquer avec certains ordinateurs ou organisations jugés par eux comme dangereux ou non respectueux des règles en usage sur Internet.

DROITS CONCÉDÉS

4.1. Licence Sous réserve du parfait paiement du prix stipulé au Bon de Commande, LEARN AND GO concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Logiciel objet du Bon de Commande, selon les termes et conditions du Contrat de Licence y afférent, inclus le cas échéant sous format électronique dans le Logiciel, lequel prévaut sur les Conditions Générales en cas de contradiction. De manière générale et à défaut de stipulation contraire, la Licence est consentie au Client, sous réserve notamment que le Logiciel soit utilisé sur le Site Autorisé, par les Utilisateurs et en fonction du type de Licence objet du Bon de Commande, dans la limite du Nombre d’Utilisateurs Autorisés ou du Nombre de Postes Autorisés et/ou pour le Site Autorisé et ce, dans l’Environnement, pour les seuls besoins de l’activité du Client et la durée, tels que définis au Bon de Commande, conformément au Contrat de Licence, à la Documentation et à sa destination.

4.2. Le Client est autorisé à imprimer la Documentation aux seules fins d’utiliser le Logiciel. En revanche, le Client n’est pas autorisé à: distribuer la Documentation à des tiers; rendre la Documentation accessible par l’internet par quelque biais que ce soit; réaliser des travaux dérivés à partir de la Documentation.

4.3. Le Logiciel peut contenir un ou plusieurs logiciels, librairies, fichiers, ou autres objets appartenant à des tiers, sur lesquels LEARN AND GO concède au Client un droit d’utilisation sur le fondement des droits qui lui ont été accordés par les titulaires concernés.

CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1. Tarifs
Le Client s’engage à payer les montants visés dans le Bon de Commande, étant entendu que toute période contractuelle est ferme et les montants dus à ce titre, irrévocables. Le(s) prix stipulés dans le Bon de Commande sont hors taxes, fermes et définitifs. Toute commande additionnelle sera soumise aux tarifs alors en vigueur, étant précisé que les tarifs de LEARN AND GO sont tenus à la disposition du Client qui peut en demander communication à tout moment, notamment pour connaître les conditions et prix en vigueur. LEARN AND GO peut éventuellement accorder des réductions, elles seront alors indiquées clairement sur le bon de commande.

5.2. Facturation et conditions de paiement
Les montants payés à LEARN AND GO sont fermes et non remboursables. Les droits et taxes sont ceux applicables au jour de la facturation et sont ajoutés aux prix hors taxes. Les factures de LEARN AND GO sont payables à réception de la facture, net et sans escompte par virement ou chèque bancaire. Sauf autorisation expresse et préalable de LEARN AND GO, le Client ne pourra effectuer aucune déduction et ne retenir aucune somme par compensation ou d’autres moyens.

5.3. Incidents de paiement
Sauf report sollicité par le Client et accepté par écrit par LEARN AND GO, tout défaut de paiement à l’échéance d’une facture entraînera : de plein droit, la facturation d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur ; le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement ; la déchéance de tous les termes des créances de LEARN AND GO sur le Client et leur exigibilité immédiate. Nonobstant toute stipulation contraire,

LEARN AND GO se réserve le droit de suspendre l’accès à la Maintenance et/ou les Services, en cas de défaut de paiement, sans que cette suspension puisse être considérée comme une inexécution fautive des obligations contractuelles de LEARN AND GO, et ce, sans préjudice du droit de LEARN AND GO de résilier le Contrat selon les termes de l’article 14.2 des Conditions Générales et des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourrait prétendre. Le cas échéant, des frais de remise en service pourront être facturés par LEARN AND GO.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. Logiciel L’acquisition d’un Logiciel n’opère aucun transfert de propriété sur le Logiciel qui demeure la propriété exclusive de LEARN AND GO et/ou de ses concédants.

6.2 Services
Le Client n’est pas autorisé à reproduire, diffuser, traduire, adapter, représenter les documents fournis par LEARN AND GO, ni d’en créer des œuvres dérivées ou de les rendre accessibles à des tiers, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, présent ou à venir, sans l’accord exprès et préalable de LEARN AND GO.

6.3. En contrepartie du parfait paiement du prix des Prestations de Services, LEARN AND GO concède au Client une licence d’utilisation personnelle et non exclusive des travaux résultant des Prestations de Services, pour ses seuls besoins propres, pour le Site Autorisé et pour la durée des droits de propriété intellectuelle y afférents. Le Client garantit disposer de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments qu’il pourrait être amené à mettre à disposition de LEARN AND GO et à laquelle il concède une licence d’utilisation aux fins de la réalisation des Prestations de Services. En particulier, le Client garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires à la mise à disposition de LEARN AND GO des bases de données dans le cadre des dites Prestations de Services. A défaut, le Client prendra à sa charge toutes les conséquences pouvant découler de la mise à disposition desdits éléments et garantira LEARN AND GO contre tout recours y afférent.

RÉSILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception ou à défaut de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra lui notifier la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans préjudice des dommages et intérêts que cette dernière pourrait être amenée à réclamer.

Nonobstant ce qui précède, LEARN AND GO pourra résilier le Contrat sans préavis et sur simple notification, en cas d’utilisation illicite des Logiciels, des Matériels ou des Services dont elle aurait connaissance ou d’injonction d’une juridiction compétente. Toutes les hypothèses de résiliation entraînent l’exigibilité immédiate de toutes les factures émises par LEARN AND GO et ne donnent lieu à aucun remboursement.

GARANTIES

L’étendue et les modalités de la garantie dont bénéficie le Client sont décrites dans les Conditions Générales de Maintenance.

RESPONSABILITÉ

7.1 Le Client reconnaît que LEARN AND GO a dûment rempli ses obligations précontractuelles de conseil et que pour l’ensemble de ses obligations au titre du Contrat, LEARN AND GO est soumise à une obligation générale de moyen. De convention expresse entre les Parties, en cas de mise en cause de la responsabilité de LEARN AND GO, quelle/quel(s) que soit/soient la nature et/ou le fondement de l’action : seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation et à condition que le Client établisse un lien de causalité direct entre le préjudice allégué et la preuve d’un manquement aux obligations contractuelles de LEARN AND GO ; tous les dommages indirects, consécutifs ou accessoires subis par le Client, notamment en cas d’interruption de fonctionnement du Logiciel et/ou du Service Infogéré, perte de données et/ou de fichiers et/ou de programmes, perte d’exploitation, préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Client, ses Utilisateurs et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client et ce, même si LEARN AND GO a été avisée de la survenance de tels dommages ;le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge de LEARN AND GO est expressément limité sur la durée totale du Contrat, au montant effectivement réglé par le Client à LEARN AND GO au titre de la Licence concerné et/ou de la Maintenance et/ou des Services concernés, au titre de la période annuelle en cours.

7.2 De convention expresse, toute action en responsabilité à l’encontre de LEARN AND GO au titre du Contrat est prescrite par douze (12) mois à compter de son fait générateur.

7.3. En tout état de cause, le Client est seul responsable : du choix du Logiciel, du Matériel et/ou de la Solution et/ou des Services souscrits, de l’utilisation qui en est faite et des résultats qui en sont obtenus, ainsi que de toute utilisation non-conforme de ces éléments aux termes du Contrat. En tout état de cause, le Client se porte fort du respect du Contrat par les Utilisateurs et garantit LEARN AND GO contre toute violation qui en serait faite par ces derniers ; du respect de l’Environnement, de ses équipements, du fonctionnement de son réseau interne, de son accès à Internet, de ses propres équipements informatiques et de leurs évolutions.

DONNÉES PERSONNELLES

8.1. LEARN AND GO prend toutes précautions utiles afin de protéger la confidentialité des données à caractère personnel du Client. A cet égard, LEARN AND GO se conforme aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur. Les données personnelles sont collectées aux fins d’identification, de gestion et de bonne réalisation de l’objet du Contrat. Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations personnelles le concernant. Le Client bénéficie par ailleurs d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement des données personnelles le concernant. Toutefois, l’exercice de ce droit peut, pour des raisons techniques, empêcher le Client de bénéficier des services proposés par LEARN AND GO. Le Client dispose enfin d’un droit d’opposition à l’utilisation des données personnelles du Client à des fins de prospection, notamment commerciale. Toute demande d’exercice du droit d’accès, de rectification ou d’opposition doit être effectuée par écrit et envoyée à LEARN AND GO. Conformément aux dispositions du Décret n°2007-451 du 25 mars 2007, LEARN AND GO répondra à la demande du Client dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour répondre à sa demande, faute de quoi LEARN AND GO invitera le Client à la compléter.

8.2. Le Client est seul responsable des données qu’il traite ou conserve et s’engage à effectuer toutes déclarations ou demandes d’autorisation nécessaires auprès des autorités administratives compétentes, telles que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

STIPULATIONS DIVERSES

9.1. Cession En raison du caractère intuitu personae du Contrat, le Client s’interdit de céder, apporter ou transférer sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, le Contrat ou l’un quelconque de ses droits et obligations à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de LEARN AND GO. Si une telle autorisation est donnée, le Contrat liera automatiquement le successeur ou ayant droit de la Partie concernée. En tout état de cause, le Client restera garant à l’égard de LEARN AND GO de ses engagements jusqu’à la date de cession ou transfert du Contrat. Sous réserve d’en informer le Client, LEARN AND GO demeure pour sa part, libre de céder, apporter ou transférer ses droits et obligations au titre du Contrat à tout tiers de son choix, sous réserve que le cessionnaire, en qualité de cocontractant du Client, s’engage à respecter les termes et conditions du Contrat.

9.2. Modes de preuve Le Client accepte que les fichiers, données, messages, registres informatisés et les données de connexion, enregistrés dans les systèmes informatiques de LEARN AND GO, soient admis comme modes de preuve dans le cadre du Contrat.

9.3. Force majeure En cas de survenance d’un cas de force majeure, la Partie souhaitant l’invoquer le notifiera à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la survenance de l’événement constitutif de force majeure. Sont considérés comme seuls cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence et les tribunaux auxquels sont notamment assimilés : conflit social, grève, boycott, blocage des moyens de transport, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophe naturelle, guerre, sabotage, acte de terrorisme, acte de folie, incendie, dégât des eaux, épidémie, effondrement des installations, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications, du réseau Internet ou du réseau électrique, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de LEARN AND GO. Dans un premier temps, le cas de force majeure suspendra l’exécution du Contrat – excepté l’obligation de paiement du Client qui reste pleinement applicable – sans que celui-ci soit résilié. Dès que l’effet d’empêchement dû à la force majeure cesse, lesdites obligations reprennent pour la durée restant à courir à la date de suspension, augmentée de la durée de suspension. Toutefois, si un cas de force majeure empêchait l’exécution du Contrat pendant une durée supérieure à quarante-cinq (45) jours, chaque Partie serait libre de demander la résiliation du Contrat, sans préavis et sans indemnité de part et d’autre, par simple lettre recommandée avec accusé de réception.