CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES

Version à jour du 30 avril 2021

1. DEFINITIONS

« Vendeur », ou « Learn & Go » : désignent la société Learn and Go.

« Produit(s) » : Les produits désignent l’ensemble des biens matériels vendus par Learn and Go.

« Service(s) » : désigne les prestations de services dispensées par Learn and Go. Elles recoupent les formations et préparations de matériels dispensées par Learn and Go.

« Client(s) » : Désigne tout acheteur des produits et services proposés par Learn and Go. Sous cette dénomination est entendu comme Client une collectivité, un chef d’établissement ou un particulier.

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique ou morale ayant téléchargé l’application Kidoo ou Kaligo, ayant accès aux fonctionnalités proposées par l’application et ayant accepté les conditions d’utilisation en utilisant l’application.

« Services applicatifs» : désignent les solutions d’applications logicielles développées par Learn and Go et recoupant les applications Kaligo et Kidoo au jour de la mise à jour des conditions générales.

2. OBJET

Les présentes conditions générales définissent les relations entre la société Learn and Go, société venderesse et le Client. Elles s’appliquent à tout Produit ou Service vendu par Learn and Go. Le siège social de Learn and Go est situé au 59 Boulevard d’Armorique, 35 700 RENNES.

Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions d’achat ou tout autre document émanant du Client, sauf dérogation préalable expresse et écrite de Learn and Go. Elles sont accompagnées, le cas échéant, d’un devis ayant la valeur de conditions particulières et prévalant sur les présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat.

3. COMMANDES

3.1 Par courrier électronique, par courrier postal

Toute commande de Produits ou Services est conditionnée au renvoi d’un devis signé par le Client au Vendeur. Le devis signé vaut commande ferme et irrévocable des Produits et Services y figurant. Tout devis signé emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales.

3.2 Sur le site internet http://kidoo-apps.com

Le Client passe commande sur le site internet http://www.kidoo-apps.com/.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente qu’il a accepté en cochant la case prévue à cet effet.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4. PRIX

Les tarifs des offres de Produits et/ou Services sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont mentionnés dans les conditions particulières et indiqués avant toute souscription d’Abonnement ou tout achat.

Ils sont indiqués en euro toutes taxes comprises. Les frais de port éventuellement applicables à la commande sont indiqués et appliqués avant la validation et le paiement de celle-ci par le Client.

Le prix de l’abonnement ne comprend pas les coûts des télécommunications et d’accès à Internet permettant l’utilisation des Services applicatifs et qui restent à la charge du client

5. PAIEMENT

En contrepartie des droits, accès et services objets du devis, le Client devra régler le prix selon les modalités et délais prévus par les conditions particulières.

5.1 Commandes par courrier électronique ou courrier postal

La signature des conditions particulières et le retour écrit directement au Vendeur vaut acceptation du prix et emporte l’obligation de payer. Ce paiement peut se faire par virement ou par chèque.

5.1 Commandes par Internet

Le fait de valider la commande implique l’obligation pour le Client de payer le prix indiqué. Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire sur le portail dédié du site internet du produit ou du Vendeur.

6. LIVRAISON DES PRODUITS/ MISE A DISPOSITION

6.1 Biens matériels

Les délais de livraison, notamment ceux dépendants des constructeurs de Matériels, sont fournis, le cas échéant, à titre indicatif.

Pour le Client consommateur, si aucun délai ni date n’a été fixé, le Vendeur s’exécute au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être, après mise en demeure du Vendeur de s’exécuter dans un délai raisonnable, résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2/ L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

6.2 Services applicatifs

L’acquisition de la licence donne au Client un droit d’accès au Service applicatif à partir d’une tablette numérique ou smartphone compatibles avec le logiciel objet de la licence.

Le Client devra télécharger la ou les application(s) exclusivement sur les sites internet ou par les moyens indiqués par le Vendeur, conformément aux conseils d’utilisation donnés par ce dernier.

L’utilisation des Services applicatifs n’est possible qu’à compter de la création du compte utilisateur par le Client. La création du compte utilisateur se fait par l’envoi par le Vendeur d’un mail contenant les instructions y afférent.

6.3 Services

Les Services commandés par le Client seront exécutés conformément à la date limite fixée dans le devis. A défaut d’indication quant à la date d’exécution, le Vendeur exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Si les Services commandés n’ont pas été exécutés dans un délai de 30 jours après la date indicative d’exécution, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être, après mise en demeure du Vendeur de s’exécuter dans un délai raisonnable, résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2/ L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

7. DUREE DE L’ABONNEMENT

L’abonnement aux Services et Services applicatifs de Learn and Go est souscrit pour la durée indiquée dans le devis ou, le cas échéant, dans les conditions particulières à compter de la date d’activation de la licence.

A l’issue de cette durée, le contrat peut être renouvelé à l’initiative des parties et sur confirmation écrite.

8. OBLIGATION DES CLIENTS

Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les conditions, précautions et conseils d’utilisation des Matériels, du Service applicatif et/ou du Service objet de sa commande. Il pourra pour ce faire se reporter au guide d’utilisation envoyé par le Vendeur au Client.

Le Client reconnait notamment avoir à sa charge une obligation substantielle de prudence quant à l’utilisation des Services applicatifs, du Matériel et/ou du Service, compte tenu de la fiabilité relative des outils informatiques, en particulier dans leur interprétation des données reçues, produites, affichées par le Service applicatif.

Le Client s’interdit de stocker toute donnée illicite sur l’espace cloud mis à sa disposition. Dans le cas contraire, le Vendeur décline toute responsabilité.

Les Services applicatifs et/ou le Produit est/sont paramétré(s) et, le cas échéant utilisé(s), sous la direction, le contrôle et la responsabilité du Client ou de l’utilisateur exclusivement.

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de son système d’information et de ses données. En particulier, le Client est seul responsable de la sauvegarde des données qu’il traite ou conserve et s’engage à cet égard à réaliser, sous sa direction, des sauvegardes complètes et régulières de l’ensemble de ses données sur un support adéquat. Le Client s’engage par ailleurs, au titre de son obligation de collaboration, à conserver à la disposition du Vendeur, une sauvegarde complète de ses données, préalablement à toute intervention de celle-ci, y compris au titre des Prestations de Services.

9. ACCES AUX SERVICES

Le client s’engage à respecter les droits de licence d’utilisation attachés aux Produits, Services applicatifs et Services. Le cas échéant, le Client s’assure que le nombre d’utilisateurs de la solution ou de machines connectées correspond au nombre d’utilisateurs ou de machines prévus au bond de commande.

Learn and Go se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services, dans l’hypothèse d’un risque avéré pour la stabilité et/ou la sécurité des systèmes et environnements de Learn and Go, des Services et/ou des données du Client, d’une maintenance planifiée ou d’une demande émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente.

La procédure d’accès définie par le Vendeur et décrite dans le guide d’utilisation doit être rigoureusement respectée par le Client.

L’identification du Client lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen : – d’un Identifiant attribué à chaque Utilisateur par le Vendeur, – et d’un mot de passe communiqué au Client par le Vendeur. Le Client utilisera les identifiants qui lui auront été communiqués lors de chaque connexion aux Services applicatifs. Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès des solutions objets du contrat aux Utilisateurs du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité des solutions, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.

10. ASSISTANCE TECHNIQUE ET SUPPORT

Le Client pourra contacter l’assistance technique par mail à l’adresse contact@learn-and-go.com du lundi au vendredi.

Dans l’hypothèse d’une anomalie du Service applicatif, le Vendeur procède au diagnostic de l’anomalie.

En cas d’anomalie empêchant l’utilisation de l’application, le Vendeur s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement.

En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, et le Prestataire propose la correction de l’anomalie mineure dans une nouvelle version du Service applicatif qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.

Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants : refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ; utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ; modification non autorisée des solutions par le Client ou par un tiers ; manquement du Client à ses obligations au titre du contrat ; implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec les Services applicatifs ; utilisation de consommables incompatibles ; défaillance des réseaux de communication électronique ; acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ; détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.

11. MAINTENANCE EVOLUTIVE

Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services applicatifs. Le Vendeur garantit que les mises à niveau et nouvelles versions des Services applicatifs n’entraîneront aucune régression des Services applicatifs en termes de performances et de fonctionnalités.

12. TRANSFERT DES RISQUES ET PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits et conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Dans les contrats conclus avec un acheteur professionnel, le transfert des risques s’opère lors de la conclusion du contrat.

13. LICENCE

Sous réserve du parfait paiement du prix stipulé au Bon de Commande, le Fournisseur concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Logiciel objet du Bon de Commande, incluant les modules et éléments précisés selon les conditions du Contrat. La licence d’utilisation porte sur un nombre d’utilisateurs pouvant alors accéder au Logiciel sur plusieurs appareils, non simultanément et dans les limites précisées par le Bon de Commande. Elle peut également porter sur un nombre de machines auxquelles elles seront attachées dans les conditions définies au Bon de Commande. De manière générale et à défaut de stipulation contraire, la Licence est consentie au Client, sous réserve notamment que le Logiciel soit utilisé sur le Site Autorisé, par les Utilisateurs et en fonction du type de Licence objet du Bon de Commande, dans la limite du Nombre d’Utilisateurs Autorisés ou du Nombre de Postes Autorisés et/ou pour le Site Autorisé et ce, dans l’Environnement, pour les seuls besoins de l’activité du Client et la durée, tels que définis au Bon de Commande, conformément aux termes des Contrat et Licence, à la Documentation et à sa destination. Les présentes conditions pourront se voir compléter ou remplacer, le cas échéant, par les termes de Licence propres au produit concerné par la Commande

14. DROIT DE RETRACTATION

14.1 Principe

Conformément aux dispositions légales en vigueur, si le contrat est uniquement conclu avec un Consommateur ou avec un professionnel dès lors que l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

14.2 Modalités du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client trouvera ci-joint en Annexe 1 le formulaire-type de rétractation à adresser à l’adresse suivante :

LEARN AND GO
59, Boulevard d’Armorique
35700 RENNES

14.3 Exception au droit de rétractation

Le Client reconnait que son droit de rétractation ne s’appliquera pas aux cas listés à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, le Client accepte expressément que la fourniture du/des Services applicatif(s) en téléchargement commence dès la validation de la commande soit avant la fin du délai de 14 jours et le Client renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de contenu numérique et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande de contenu numérique. En conséquence, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

Lorsqu’il souhaite bénéficier d’une prestation de service, dont le démarrage est prévu moins de trois semaines après la date de conclusion du contrat, le Client renonce à son droit de rétractation sur ladite prestation de service.

15. RESPONSABILITE

15.1 Informations précontractuelles

Le Client reconnaît que le Vendeur a dûment rempli ses obligations précontractuelles de conseil et que pour l’ensemble de ses obligations au titre du Contrat, le Vendeur est soumis à une obligation générale de moyen.

15.2 Conformité des produits aux législations étrangères

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’importation). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

15.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité éventuelle du Vendeur à raison de l’exécution de ses obligations prévues au présent contrat sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client pour les Services et Produits fournis par le Vendeur.

15.4 Perte de données

En cas de perte de données ou de logiciels et ce quelle qu’en soit la cause, le Vendeur ne pourra être rendu responsable de cette perte dans la mesure où le Client garde la responsabilité de la bonne réalisation de ses sauvegardes et de l’utilisation des Services applicatifs dont il a acquis les licences.

15.5 Accès au service

Les parties conviennent expressément que le Prestataire ne pourra être tenu responsable des interruptions de Services ou des Dommages liés :

  • A l’interruption ou défaillance du réseau Internet ;
  • à un cas de force majeure ou à une décision des autorités ;
  • à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;

16. GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

16.1 Garantie légale de conformité

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.

16.2 Garantie des vices cachés

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

La mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés s’exerce dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il reviendra au Client de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable.

16.3 Mise en œuvre de la garantie

Pour mettre en œuvre cette garantie, les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…). La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits concernés.

17 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Services applicatifs. La mise à disposition temporaire des Services applicatifs dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle. Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Services applicatifs, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. Dans le cas où le Produit et/ou les Services vendus impliquent l’exploitation ou l’utilisation par Learn and Go d’éléments de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, Learn and Go déclare détenir les droits nécessaires y afférent.

18. DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur se conforme à la réglementation nationale et européenne sur la protection des données personnelles, notamment au RGPD (2016/679).

Le Vendeur met à la disposition de sa clientèle et des utilisateurs de ses sites internet une politique de gestion des données personnelles : https://kidoo-apps.com/politique-de-confidentialite/ et https://www.kaligo-apps.com/fr/donnees-personnelles/.

Lorsque les Clients souscrivent à des Services applicatifs hébergés en mode cloud, les Clients agissent comme responsables de traitement ou au nom de celui-ci. Le Vendeur agit uniquement en qualité de sous-traitant au regard de sa prestation d’hébergement en mode cloud. Le Client reconnait être informé que cette prestation fait l’objet d’une sous-traitance dont les détails sont fournis dans les clauses contractuelles types fournies en annexe des présentes.

19. RESILIATION

En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise en demeure de s’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra lui notifier la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans préjudice des dommages et intérêts que cette dernière pourrait être amenée à réclamer.

Nonobstant ce qui précède, le Vendeur pourra résilier le Contrat sans préavis et sur simple notification, en cas d’utilisation illicite des Services applicatifs, des matériels ou des Services dont elle aurait connaissance ou d’injonction d’une juridiction compétente. Toutes les hypothèses de résiliation entraînent l’exigibilité immédiate de toutes les factures émises par le Vendeur et ne donnent lieu à aucun remboursement.

20. FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles, causés par des évènements indépendamment de sa volonté (« Cas de Force Majeure »).

Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident sur lesquels le Vendeur n’a pas de contrôle, sans que l’énumération suivante ne soit limitative :

1. grèves, fermetures ou autres actions industrielles.

2. manifestation, insurrection, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non).

3. incendie, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.

4. impossibilité d’utiliser les transports par rail, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.

5. impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publics et privés.

6. actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.

7. Grève, défaillance ou accidents de transports maritimes, postaux ou autres.

L’exécution relative au Contrat sera suspendue tant que durera le cas de Force majeure et les délais d’exécution seront prolongés d’autant. Le Vendeur s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution nous permettant d’exécuter nos obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

21. STIPULATIONS DIVERSES

Les titres n’ont que valeur de convenance. En cas de contradiction entre le titre et le corps d’un article, il est entendu que le corps de l’article prévaut.

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

A compter de l’acceptation des présentes CGV par le Client, le Vendeur se réserve le droit de citer le nom du Client institutionnel ou professionnel à titre de référence dans tout document publicitaire, commercial ou institutionnel, ce que le Client déclare expressément accepter. Le Client accepte également de communiquer au Vendeur, à la demande de ce dernier, son logo qui sera utilisé à des fins de communication sur le site internet du Vendeur et supports commerciaux.

Annexe 1 : Formulaire droit de retractation

Annexe 2 : Accord sur le Traitement des Données Personnelles